Publié le 10/06/2009 à 17:50 - Modifié le 10/06/2009 à 19:10 Le Point.fr

TÉLÉCHARGEMENT ILLÉGAL
Hadopi censurée par le Conseil constitutionnel


Christine Albanel et Nicolas Sarkozy subissent un revers sur la loi Hadopi. Le Conseil constitutionnel, s'il a validé la loi, n'en a pas moins censuré le dispositif de sanction finale. Les sages estiment que la suspension de l'abonnement en cas de téléchargements illégaux ne peut être prononcée que par un juge et non par une autorité administrative comme l'Hadopi. Cette décision est fondée sur l'idée que l'Internet "est une composante de la liberté d'expression et de consommation". En outre, la loi Hadopi inversait la charge de la preuve au détri [...] Tout lire

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